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Une nouvelle réglementation pour les armes

Creusot Infos
jeudi 3 octobre 2013

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Il s’agit d’une transposition d’une directive européenne.

Communiqué de la Préfecture :

Depuis le 6 septembre 2013, une nouvelle réglementation des armes est entrée en vigueur, transposée d’une directive européenne.
Ces dispositions concernent tous les détenteurs légaux d’armes en France, parmi lesquels 1,4 million de titulaires d’un permis de chasser, 160 000 licenciés de la fédération française de tir, ainsi que les armuriers et les collectionneurs.
La réforme de la réglementation des armes poursuit deux objectifs : la simplification des procédures administratives auxquelles sont soumis les détenteurs d’armes et le renforcement de la sécurité des concitoyens et de la maîtrise de la diffusion des armes.
La simplification des procédures administratives se traduit par :
¬ l’instauration d’un guichet unique pour les démarches administratives
La réception des dossiers d’autorisation de déclaration et d’enregistrement, qui transitaient auparavant par les forces de l’ordre, se fait désormais directement en préfecture.
¬ la mise en place d’une nouvelle classification des armes
La classification change pour se conformer à la réglementation européenne : passage de 8 catégories d’armes ( 1ére à 8ème ) à 4 classifications (A, B, C, D).
¬ la durée de validité de l’autorisation de détention est désormais portée à 5 ans
Le renforcement de la sécurité des concitoyens et une meilleure maîtrise de la diffusion des armes se traduisent par un renforcement du volet pénal permettant d’accroître les sanctions et ainsi de mieux réprimer le trafic illégal d’armes.
La loi permet d’interdire l’accès aux armes aux personnes ayant été condamnées en raison d’un comportement violent, incompatible avec la possession d’une arme à feu.
Le régime des saisies administratives est également renforcé et toutes les catégories d’armes peuvent faire l’objet d’une saisie.

Pour plus d’information, rendez-vous sur le site :

www.bourgogne.gouv.fr

Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi du 06 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne simplifié et préventif s’est substitué le 06 septembre 2013 au décret du 06 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre , armes et munitions.
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